Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise individuelle Koppé Gabrielle dont le siège social est situé à 3 La Maubeuchetière, 44110 Erbray, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 517 799 250 000 41, ci-après dénommée Koppé Gabrielle et gérant le site www.ledeclicentrepreneurial.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.ledeclicentrepreneurial.fr dénommée ci-après » l’acheteur « .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’entreprise Koppé Gabrielle et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.ledeclicentrepreneurial.fr . L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.ledeclicentrepreneurial.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
L’entreprise Koppé Gabrielle conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.ledeclicentrepreneurial.fr de l’entreprise Koppé Gabrielle dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise Koppé Gabrielle se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques dimensions, utilisation, composition. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.ledeclicentrepreneurial.fr est destinée à tous les acheteurs.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) hors taxes, n’étant pas assujetti à la TVA. L’entreprise Koppé Gabrielle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Aucun frais de livraison ne sera appliqué, étant donné que les produits vendus sont accessibles en téléchargement, ou sur la plateforme de formation.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.ledeclicentrepreneurial.fr . La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. L’entreprise Koppé Gabrielle propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :
– Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système WOO payments) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de sa banque afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé et effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, l’entreprise Koppé Gabrielle lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter l’entreprise Koppé Gabrielle il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Koppé Gabrielle, 3 La Maubeuchetière 44110 Erbray ; soit par email à l’adresse suivante : lespetitesmainsdegaby44@gmail.com soit par téléphone au 07 86 07 51 59 (de 9h00 à 19h00), du lundi au vendredi.
Article 5. Réserve de propriété
L’entreprise Koppé Gabrielle conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du même Code.
Toutefois, en application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- De fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande et en accédant aux produits numériques téléchargeables et/ou à la plateforme de formation en ligne, l’Acheteur reconnaît expressément que :
- L’exécution de la prestation commence immédiatement après validation du paiement,
- Il renonce à exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être effectué après l’accès aux contenus numériques ou à la plateforme de formation.
Article 7. Livraison
Les produits proposés à la vente sur le site sont des contenus numériques dématérialisés (fichiers téléchargeables ou accès à une plateforme de formation en ligne).
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la livraison s’entend de la mise à disposition du bien ou de l’accès au service numérique.
La livraison est considérée comme effectuée dès :
- l’envoi du lien de téléchargement du produit numérique à l’adresse e-mail fournie par l’Acheteur, ou
- la mise à disposition des identifiants et/ou du lien d’accès à la plateforme de formation en ligne.
Cette mise à disposition intervient immédiatement après confirmation du paiement.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur dans l’adresse e-mail fournie par l’Acheteur ou en cas d’impossibilité d’accès imputable à l’Acheteur (problème technique, matériel ou logiciel inadapté, etc.).
Article 8. Garantie
Vous bénéficiez des garanties légales prévues par la loi :
- Si le contenu numérique (téléchargement ou formation en ligne) présente un problème technique ou un défaut de conformité, vous avez jusqu’à 2 ans après l’achat pour demander une solution (réparation, remplacement ou remboursement, selon les cas).
- Si un vice caché rendait le service inutilisable, vous pourriez demander un remboursement ou une réduction du prix.
En revanche, nous ne pouvons pas garantir le bon fonctionnement du contenu si votre matériel ou vos logiciels ne respectent pas les prérequis techniques indiqués.
Les réclamations doivent s’effectuer par mail: ledeclicentrepreneurial@gmail.com, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
L’entreprise Koppé Gabrielle, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.ledeclicentrepreneurial.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Koppé Gabrielle. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
L’entreprise Koppé Gabrielle s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Koppé Gabrielle, 3 La Maubeuchetière 44110 Erbray.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Nantes.